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(07/06) - La CFDT maintient le cap

Le lundi de pentecôte doit être non travaillé

La CFDT maintient le cap

Comme l’an passé, la CFDT s’oppose à la suppression du lundi de Pentecôte de la liste des jours fériés. Ce mode de financement de la dépendance est injuste parce qu’il repose essentiellement sur la contribution des salariés. De plus ce choix était motivé par une posture idéologique de remise en cause de la réduction du temps de travail.

La CFDT défend un financement solidaire de la dépendance sur l’ensemble des revenus.

Pour le 5 juin 2006, la CFDT maintient sa position : tout faire dans les entreprises pour que cette journée ne soit pas travaillée sans que cela coûte aux salariés.

Faute de revoir la loi pour instaurer un financement plus juste, les inégalités perdureront entre ceux qui ont cette journée prise en charge par leur employeur, ceux dont les organisations syndicales ont pu négocier la mise en œuvre et ceux qui n’auront que le choix de travailler ce jour.

L’objectif de la CFDT reste bien la mise à plat complète des conditions de financement de la dépendance.

Lundi de Pentecôte et « journée de solidarité »

Dès 2003, la CFDT s’est opposée à ce mode de financement de la dépendance, choisi par le gouvernement pour deux raisons principales :

c’est un mode de financement injuste qui repose principalement sur la contribution des seuls salariés,

ce choix était motivé par une posture idéologique de remise en cause de la RTT, par la loi et au mépris des réalités des professions.

La CFDT défend un financement solidaire de la dépendance sur l’ensemble des revenus. Dans l’attente d’une telle évolution, l’enjeu est de diminuer au maximum, le coût de cette journée pour les salariés, du privé et du public, en faisant prendre en charge l’intégralité de cette journée de solidarité par l’employeur ou tout au moins la plus grande partie possible.

Pour le 5 juin 2006, la CFDT maintient la position qu’elle a adoptée l’an passé : tout faire dans les entreprises pour que cette journée ne soit pas travaillée sans que cela coûte aux salariés.

Faute de revoir la loi pour instituer un financement plus juste, les inégalités perdureront entre ceux qui ont cette journée prise en charge par leur employeur, ceux qui ont des organisations syndicales qui ont pu négocier des assouplissements dans la mise en œuvre, et ceux qui n’auront que la seule possibilité de travailler ce jour (faute d’accord). Aussi notre objectif reste bien une remise à plat complète des conditions de financement de la dépendance.

Informations de nature juridique

§ La date de la journée de solidarité est décidée par accord collectif de branche ou d'entreprise. A défaut d'accord, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte sauf si cette journée était travaillée dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la loi. Dans ce cas, l'employeur fixe la date de la journée de solidarité après consultation du CE ou à défaut des DP s'ils existent.

§ La durée de cette journée équivaut à 7 heures de travail pour un temps plein, elle est proratisée pour un temps partiel.

§ Le choix peut porter sur un jour férié (sauf le 1er mai), une journée précédemment non travaillée (un samedi par exemple), un repos RTT, mais pas un dimanche, ni un jour de congé payé légal.

§ Cette journée peut-être fragmentée (par exemple : 1 heure par jour sur 7 jours), elle n’est pas nécessairement identique pour tous les salariés)

§ Les salariés temporaires (CDD, intérimaires) qui ont déjà subi la journée de solidarité dans un emploi précédent n’ont pas à l’acquitter une 2^ème fois chez un nouvel employeur.

§ Cette journée ne peut en aucun cas se traduire par une diminution de la rémunération, mais doit se solder par un travail supplémentaire non rémunéré.

§ L’une des questions soulevées par la journée de solidarité est de savoir si l’absence du salarié ce jour là peut donner lieu à une retenue sur salaire. Le Conseil de prud’hommes de Romans sur Isère a eu à répondre à cette question dans un jugement rendu le 4 avril 2006. Dans l’affaire qui lui était soumise, un salarié ne s’était pas présenté à son poste de travail le lundi de Pentecôte, « journée de solidarité » dans l’entreprise. L’employeur a retenu une journée sur son salaire. Le salarié a contesté cette retenue en soutenant qu’il s’agissait d’une sanction pécuniaire, sanction prohibée par le code du travail. Le Conseil de prud’hommes a suivi son argumentation et lui a donné gain de cause.

§ Il s’agit d’une première décision, intéressante pour combattre devant les tribunaux la journée de solidarité. Il faut cependant noter que dans cette affaire, on ne connaît pas le motif de l’absence du salarié et notamment si elle répondait à un mot d’ordre de grève. Par conséquent, cette décision n’est pas une première réponse à la licéité ou aux conséquences de la grève de la journée de solidarité.

Rappel chronologique

§ Le 03 novembre 2003, après la canicule meurtrière de l’été 2003, le premier ministre décide que les salariés devront désormais travailler le lundi de pentecôte pour financer les aides aux personnes dépendantes et aux personnes handicapées. Compte tenu des délais de mise en œuvre cette loi est annoncée pour le premier juillet 2004.

§ Nous agissons pour formaliser une déclaration commune des organisations syndicales, elle s’est concrétisée le 20 novembre 2003.

§ Dans le même temps nous avons tenté de lancer une initiative commune pour réagir sur cette journée. Sans réponse, nous avons alors lancé notre propre pétition sur le sujet[2],

§ Le 27 novembre. Une expression de François CHEREQUE, « Pentecôte, l’injuste suppression », est diffusée dans le journal Libération du 11 décembre 2003[3]. Il y dénonce le principe et la méthode.

§ Le 16 décembre 2003, une déclaration commune des organisations syndicales sur le sujet est diffusée,

§ Le 17 décembre une réaction commune des organisations syndicales et de la mutualité française. La même chose a été faite par les conseils d’administration de la CNAM, de la CNAV, de la MSA, de l’ACOSS.

§ Puis le débat parlementaire s’est déroulé, malgré autres interventions, articles, le retour de nos 50 000 pétitions nationales, le 30 juin «la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées», est votée.

§ Le début d’année 2005, est marquée par les nombreuses manifestations sur les 35 heures (l’exemple de la suppression du lundi de pentecôte est à chaque fois évoqué) les 5 février, 10 mars, 4 avril.

§ Déclaration du BN le 22 février 2005 ;

§ Le 12 Avril 2005, La CFDT appelle ses militants, ses adhérents, à faire du lundi de la pentecôte, une journée d’initiatives et d’actions pouvant aller jusqu’à la grève.

§ A l’approche du 16 mai, la réalité de cette loi se concrétise pour les salariés, les déclarations se durcissent et les positions se cristallisent de nouveau.

§ Le 16 mai, connaît un tel succès, que le premier ministre décide de mettre en place une commission parlementaire destinée à faire le bilan de cette journée.

§ Le 19 juillet 2005, présentation du rapport LEONETTI. Il reconnaît la nécessité de rechercher un effort mieux réparti sur l’ensemble des citoyens sans en tirer les conclusions nécessaires. La loi ne sera pas changée, seules les modalités d’applications seront assouplies.

§ Le 22 novembre 2005, la DRT édite une circulaire permettant le fractionnement de ces 7 heures de travail supplémentaires.

Avec le concours du site : http://conseilsjuridiquesalarie.hautetfort.com

Journée dite de solidarité "2006"

Historique :

La loi (n° 2004-626 du 30 juin 2004) : loi_2004-626.pdf (Cliquez pour avoir accés à la Loi), que le gouvernement Raffarin a institué est une journée obligatoire dite de solidarité sous la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salarié. Elle est née peu de temps après l’été caniculaire de 2003, qui s’était soldé par de nombreux décès de personnes âgées, en particulier de personnes dépendantes. Le gouvernement, accusé de n’avoir pas su gérer cette crise, s’était empressé de trouver une idée gadget afin de financer la solidarité nationale envers les personnes âgées et /ou dépendantes.

La date de cette journée peut être négociée, dans les entreprises et les branches : journée de RTT en moins, autre jour férié, jour différent selon les salariés… ; certains chefs d’entreprise ont même choisi de payer la somme demandée sans contrepartie de la part des employés…

A défaut d’accord, cette journée est le lundi de Pentecôte. Cette disposition a été assouplie par la circulaire DRT n°14 du 22 novembre 2005:

journee_dite_de_solidarite.2.pdf (Cliquez pour avoir accés)

Rappel de la position nationale CFDT :

Le secrétaire général de la CFDT François Chérèque a affirmé au quotidien le Figaro vendredi 22 avril 2004 que "La bataille doit être menée maintenant, dans les entreprises, pour conserver le lundi de Pentecôte", ajoutant "nous voulons faire du lundi de Pentecôte une journée d'action en particulier dans les entreprises et les administrations où ce jour est travaillé". "Les modalités d'action seront décidées dans les branches ou les entreprises", indique-t-il.
La CFDT était opposée dès le départ à la suppression de ce jour férié ou d'un autre, quel qu'il soit", rappelle M. Chérèque, jugeant que "ce n'est pas aux salariés et aux entreprises de financer la solidarité nationale nécessaire vis-à-vis des personnes dépendantes et des personnes handicapées". "Nous souhaitons que cette solidarité soit financée par tous les revenus", indique-t-il, et "qu'on rediscute globalement des prélèvements obligatoires dans notre pays". "Nous n'acceptons pas que le gouvernement choisisse de baisser les impôts" notamment "sur les hauts revenus", et qu'en "même temps il taxe le travail".
Dès que l’idée est apparue sur le devant de la scène, la CFDT a dénoncé cette injustice : une mauvaise réponse à une vraie question. Plus de 50 000 pétitions ont été signées et déposées pour dénoncer cette loi.
La CFDT continue de dénoncer cette loi et a appelé à l’action plusieurs fois, notamment le 16 mai, lundi de Pentecôte, afin que les salariés démontrent que la solidarité avec les personnes âgées mérite autre chose qu’une loi injuste et des propos culpabilisants.
Cette loi est injuste parce qu’elle repose sur les seuls salariés.
Pourquoi les professions libérales sont-elles exemptées d’une telle mesure ? Pourquoi un problème national n’est-il pas financé solidairement par la collectivité nationale dans son intégralité ?
Cette loi ne garantit pas le bon usage des fonds. Pourquoi la
sécurité sociale ne gère-t-elle pas le risque dépendance ?
Cette loi est insuffisante pour financer ce nouveau risque.
Quelles mesures seront prises demain ? Y aura-t-il un nouveau jour férié de supprimé ? Ce coût sera-t-il de nouveau pris en charge par les seuls salariés ?
Cette loi remet en cause les 35 heures, en faisant passer la durée
légale du travail de 1600 à 1607 heures
Cette mesure entraîne de nouvelles inégalités selon les situations de travail.
Les personnes accueillies n’ont pas à faire les frais de cette décision,
La CFDT a toujours exigé d’autres formes de financement de cette solidarité nationale et un retour en arrière du gouvernement sur la suppression du lundi de Pentecôte, jour férié. N’oublions pas que la gauche a promis si elle revenait au pouvoir en 2007 d’abroger cette loi !

Quelle est la réalité dans le secteur Social du Rhône en 2006 ?
La CFDT Santé Sociaux du Rhône a appelé ses équipes à négocier dans les entreprises pour que des solutions soient trouvées, autres que celle de la suppression pure et simple du jour férié, puisqu’en dernier recours, faute d’accord avec son ou ses délégués syndicaux l’employeur peut prendre une décision unilatérale. Il faut rester à l’écoute des salariés et le plus près possible de leur besoin en sachant que de toute façon l’employeur appliquera la loi, surtout pour diminuer les jours de congé de ses salariés (effet RTT)
Avec de bons résultats : dans certaines associations :

L’employeur paie la contribution de 0,3 % sans demander aux salariés de venir travailler. D’autres accords prévoient d’étaler le coût ou la durée de la journée de travail sur l’année, rendant ainsi la mesure presque “ indolore ”. (Par exemple deux minutes de travail en plus chaque jour !)

Malgré tout, une grande majorité de salariés devra travailler 7 heures de plus (de 1600 à 1607 heures par an)
C’est pourquoi, « tout ce qui contribuera à faire du lundi de Pentecôte une journée de repos ou de non-travail ira dans le sens de l’action de la CFDT : faire prendre des jours de congés, de RTT ou autres pour montrer qu’il n’y a pas de travail ce jour-là sont autant de signes qu’il faut donner. »
L’imagination est requise : organiser des actions festives et innovantes, des rassemblements devant les mairies, les préfectures, les chambres patronales, les centres commerciaux... Quant à la grève, « c’est par le rapport de forces, face à cette décision unilatérale du gouvernement, que les salariés éviteront le risque de se faire accuser de grève illicite. Plus ils seront nombreux, moins il sera possible au patronat d’évoquer la jurisprudence »

Juridique
Grève, la jurisprudence
La jurisprudence de la Cour de cassation considère que faire grève pour satisfaire soi-même ses propres revendications est proscrit. Observer un arrêt de travail le lundi de Pentecôte (ou le “ jour de solidarité ” décidé par l’entreprise) sur la seule revendication du maintien de ce jour comme jour férié serait donc interdit. En revanche, il est possible d’appeler à la grève le 16 mai sur d’autres sujets (sur le temps de travail, les salaires...). Mais compte tenu de la spécificité de cette journée, il n’est pas impossible que des employeurs tentent quand même de faire juger cet appel à la grève comme illicite. Enfin, il est toujours possible de revendiquer la mise en place d’un jour de congé en plus. Mais il ne pourra être obtenu que dans le cadre d’un accord différent de la journée de solidarité, sans aucune référence à cette nouvelle loi. En effet, prévient la Confédération, il ne peut être opposé à cette loi des stipulations de conventions et d’accords collectifs qui prévoiraient le chômage du lundi de Pentecôte (ou d’une autre “ journée de solidarité ”).
L’essentiel est de marteler le message : le système imposé est injuste ; le financement de la dépendance doit concerner tous les revenus.

Propositions :
Des contentieux sont déjà portés devant le tribunal des prud’hommes (Lyon) et défendus par la CFDT. Certaines décisions sont déjà tombées (Romans) permettant la rémunération de cette journée aux salariés concernés.
Nous demandons à nos délégués de continuer à se battre pour que cette mesure sois la moins pénalisante possible pour les salariés.
Par contre lorsque les droits fondamentaux ne seront pas respectés (absence de négociation, décisions unilatérales…) nous porterons et accompagnerons les dossiers devant les tribunaux compétents…

PS : Une étude questions réponses a été produite en lien avec notre Cabinet d’avocat, elle est à votre disposition au syndicat CFDT Santé-Sociaux du Rhône.

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Jugement Prud'hommes Romans Lundi de Pentecôte du 4 avril 2006

Enfin une décision d'un tribunal de Prud'hommes celui de Romans (Isère) concernant le Lundi de Pentecôte tant contreversé.

La CFDT s'est toujours battue contre cette mesure arbitraire, n'hésitez pas à nous faire remonter tous les contentieux, décisions, jugements, accords dont vous auriez connaissance.

Cette décision publiée sur le net en avant première vous est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous:

jugement_audience_du_cph_romans.doc

Site internet : www.cfdt26-07.com

La CFDT défend un financement solidaire de la dépendance sur l’ensemble des revenus.

Pour le 5 juin 2006, la CFDT maintient sa position : tout faire dans les entreprises pour que cette journée ne soit pas travaillée sans que cela coûte aux salariés.

Faute de revoir la loi pour instaurer un financement plus juste, les inégalités perdureront entre ceux qui ont cette journée prise en charge par leur employeur, ceux dont les organisations syndicales ont pu négocier la mise en œuvre et ceux qui n’auront que le choix de travailler ce jour.

L’objectif de la CFDT reste bien la mise à plat complète des conditions de financement de la dépendance.