L'exclusion des moins de 26 ans des effectifs est condamnée par la CJCE
La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 18 janvier, déclare contraire au droit communautaire l'ordonnance du 2 août 2005 excluant les moins de 26 ans du calcul des effectifs de l'entreprise. Le Conseil d'Etat, qui avait décidé de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de la CJCE, devra annuler l'ordonnance litigieuse.
La France est condamnée par la CEDH pour le régime des permanences de nuit
Dans deux arrêts Aubert et Arnolin du 9 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à verser 2,46 millions d’€ à près de 200 salariés d’établissements pour personnes handicapées qui contestaient l’application rétroactive d’un article de la loi du 19 janvier 2000 sur la rémunération partielle des permanences de nuit. Selon la CEDH, en adoptant ces dispositions qui réglaient de manière rétroactive les litiges en cours sur la rémunération du travail de nuit, la France a violé le droit à un procès équitable, ainsi que le droit au respect de la propriété privée
Voici les derniers dossiers défendus et gagnés par la C.F.D.T 48 au Conseil des Prud'hommes et par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes.
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M. P.G contre SARL Rozières Distribution - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelles et sérieuses soit 12 000 euros.
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M. R.C contre Sanit Calorie - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 8121.76 € et 600 € (article 700)
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M. A contre Café de la Paix - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 3500 €
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M. C.Y contre Lozère annonces - dommages et intérêts pour licenciement sans causse réelles et sérieuse soit 2500 € + indemnités compensatrices de préavis soit 2289 + rappel congés payés soit 228 € + couverture Assedic pour 23 mois
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M. C.T contre S.E.L.O - requalification du contrat de travail + rappel de salaire soit 5038 € + majoration de salaires pour dimanches et jours fériés soit 9762 € + rappel congés payés soit 1480 € + 600 € (article 700)
vendredi 1er décembre 2006 
Le conseil des prud'hommes de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) a condamné lundi le gérant d’un magasin pour abus de droit et rupture abusive dans le cadre de contrats nouvelles embauches (CNE).
Le conseil des prud'hommes de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) a condamné lundi le gérant d’un bazar de la ville, IBEX, pour abus de droit et rupture abusive dans le cadre de contrats nouvelles embauches (CNE). Le conseil a donné raison aux cinq employés qui estimaient avoir été renvoyés sans explications ou pour des «causes fallacieuses», fin 2005. Le conseil a donc retenu la «concomitance des faits» de leurs licenciements avec leur demande d’indemnités pour les heures supplémentaires et les arrêts maladies.
Les cinq ex-salariés se sont vu attribuer un total de 36.000 euros au titre d'indemnités et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, des heures non réglées. La CFDT qui défendait les cinq salariés a reçu cinq euros de dommages et intérêts (un euro par employé) et le Syndicat CFDT-Services 300 euros. (souce le figaro : 20/11/06)
PERMANENCES JURIDIQUE
A L'UNION DEPARTEMENTALE
3, RUE DES ECOLES A MENDE - TOUS LES JEUDIS DE 17H30 A 19 H
PRENDRE RENDEZ-VOUS SI POSSIBLE AU 04.66.65.09.16
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
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Madame DELTOUR Françoise (secteur La Canourgue)
- Madame DURIX Anne (secteur Florac)
- Madame GELY Rose-Marie (secteur St Chély d'Apcher)
- Madame GUENOT Katia (secteur Mende
- Monsieur BOROS Claude (secteur Langogne)
- Monsieur BRUEL Pierre (secteur Marvejols)
- Monsieur GRAU Jean-Claude (secteur Mende)
- Monsieur ROUSSON Fernand (secteur Marvejols)
- Monsieur SUREL Alain (secteur Langogne)
Arrêté Préfectoral n°06.153 du 30 janvier 2006)
Pour rappel, les conseillers du salarié assistent les salariés, qui leurs font appel, lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'Instances Représentatives du Personnel. Ils peuvent intervenir sur tout le département de la Lozère.
Si vous êtes intéressés pour devenir Conseiller du Salarié CFDT (que vous soyez du Public ou du Privé), faites vous connaitre auprés de l'U.D qui vous formera.
LISTE DES JUGES PRUD'HOMMES AU TRIBUNAL DE MENDE
Activités Diverses
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Monsieur BRUN Jean-Louis
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Madame MAURIN Sylvie
Commerce
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Monsieur MAREAU Jean-Michel
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Madame ROUVEYRE Suzel
Agriculture
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Monsieur GUIX Jean-Paul
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Monsieur NESPOULOUS Jean
Encadrement
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Monsieur VALENTIN Raymond
Industrie
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Monsieur CHASSARIC Jean
La C.F.D.T est le premier syndicat de salariés aux dernières élections prud'hommales avec 8 juges sur 20. F.O arrive en seconde place avec 5 juges suivi de la CGT avec 4 juges.
Des sites à Connaître pour des Démarches, des Recherches, des Informations Juridique.
LOZERE 
Mende